Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Landeau Guillaume, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Sannely.
On désignera par la suite :
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« Site » : le site internet https://www.sannely.com et l’ensemble de ses pages
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« Produits » : l’ensemble des produits physiques proposés à la vente sur le Site
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« Vendeur » : Sannely – Landeau Guillaume (micro-entreprise)
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« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site
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« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article préliminaire du Code de la consommation)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées via le Site www.sannely.com, spécialisé dans la vente de produits de santé, bien-être et orthopédiques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les informations légales complètes sont disponibles dans les Mentions légales du Site.
Article 3 – Service client
Le service client est joignable exclusivement par e-mail à l’adresse suivante :
Merci d’indiquer :
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votre nom et prénom
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votre numéro de commande
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l’objet précis de votre demande
Article 4 – Commande et processus d’achat
Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.
Le Client sélectionne ses Produits, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV.
La vente est définitivement conclue après validation du paiement.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Sannely se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire
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PayPal
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Apple Pay
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Bancontact (selon disponibilité)
Les paiements sont sécurisés via Shopify.
Article 6 – Livraison
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Sannely livre en France et à l’international.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs.
En cas de colis endommagé ou non reçu, le Client doit contacter le service client dans les 48 heures suivant la réception ou l’indication de livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être :
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non utilisés
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dans leur emballage d’origine
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en parfait état
Les frais de retour restent à la charge du Client.
👉 Pour des raisons d’hygiène, tout produit utilisé ne pourra être remboursé.
Formulaire de rétractation
À adresser par e-mail à : sannely.contact@gmail.com
Article 8 – Garanties légales
Les Produits bénéficient :
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de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
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d’une mauvaise utilisation du produit
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de dommages indirects
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d’une incompatibilité du produit avec un usage non prévu
La responsabilité de Sannely est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logo, graphismes) sont la propriété exclusive de Sannely.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à tout moment en écrivant à :
Article 13 – Commentaires et contenus utilisateurs
Tout contenu publié par le Client doit être licite et respectueux.
Sannely se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié.
Article 14 – Nullité partielle
Si une clause des CGV était jugée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client pour une résolution amiable.
Conformément à la réglementation, le Client peut recourir au médiateur via la plateforme européenne :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.